Document parlementaire 48K1516

PROPOSITION DE LOI modifiant les règles du Code civil particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/1994
Documents principaux 00/000-K1516/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1516001   6200 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 23/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/1994
Date de distribution 28/06/1994
Date d'envoi 01/07/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Commentaire BAUX - RESIDENCE PRINCIPALE PRENEUR - DELAI DE PREAVIS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL

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