Document parlementaire 48K1517

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue de réglementer l'usage des armes de panoplie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/1994
Documents principaux 00/000-K1517/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1517001   1069 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/1994
Date de distribution 27/06/1994
Date d'envoi 14/07/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen SP (AUTEUR) 
Commentaire ARMES DE PANOPLIE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES

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