Document parlementaire 48K1518

PROJET DE LOI portant modification de certaines dispositions rela- tives à la gendarmerie et au statut de son personnel.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/06/1994
Vote Chambre 01/12/1994
Vote Sénat 23/06/1994
Date de la loi 09/12/1994
Date moniteur 30/12/1994
Moniteur n° 254
Documents principaux 00/000-K1518/001-1993/1994-0
00/000-S1096/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1518001   8902 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 27/06/1994
Date d'envoi 24/06/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire GENDARMERIE - DEMILITARISATION - STATUT PERSONNEL
Date de fin 01/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [673 Kb] 09/11/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 22/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
003  [4834 Kb] 24/11/1994 RAPPORT
Date de distribution 25/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S1096001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 01/06/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire GENDARMERIE - DEMILITARISATION - STATUT PERSONNEL
Date de fin 23/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/06/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Loor SP (AUTEUR) 
 
003 22/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanleenhove, Gilbert CVP
Calendrier 09/11/1994   EN REUNION
09/11/1994   ADOPTE
Rapport   48K1518003   24/11/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 01/12/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/06/1994   EN REUNION
23/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FORCE PARAMILITAIRE
Descripteurs Eurovoc FORCE PARAMILITAIRE

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