Document parlementaire 48K1522

PROJET DE LOI portant dissolution du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 31/03/1994
Vote Chambre 24/11/1994
Vote Sénat 23/06/1994
Date de la loi 15/12/1994
Date moniteur 31/01/1995
Moniteur n° 022
Documents principaux 00/000-K1522/001-1993/1994-0
00/000-S1052/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1522001   1990 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 28/06/1994
Date d'envoi 24/06/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DISSOLUTION FONDS NATIONAL GARANTIE REPARATION DEGATS HOUILLERS
Date de fin 24/11/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [732 Kb] 09/11/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 18/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Pierard PRL (AUTEUR) 
 
003  [7554 Kb] 18/11/1994 RAPPORT
Date de distribution 18/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Pierard PRL (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S1052001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 31/03/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DISSOLUTION FONDS NATIONAL GARANTIE REPARATION DEGATS HOUILLERS
Date de fin 23/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/06/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
 
003 23/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Ulburghs Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlex, De Boeck Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur Pierard, Guy PRL
Calendrier 09/11/1994   EN REUNION
09/11/1994   ADOPTE
Rapport   48K1522003   18/11/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 22/11/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/11/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/06/1994   EN REUNION
23/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal EXPLOITATION MINIERE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | EXPLOITATION MINIERE | CHARBONNAGE
Mots-clés libres FONDS DE GARANTIE

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