Document parlementaire 48K1525

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 30 juillet 1981 réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/1994
Documents principaux 00/000-K1525/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1525001   6699 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 30/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/1994
Date de distribution 01/07/1994
Date d'envoi 01/07/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - RACISME - COMPETENCE TRIBUNAUX CORRECTIONNELS
Sous-documents
002  [2361 Kb] 20/02/1995 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/02/1995
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 07/07/1994   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal RACISME
Descripteurs Eurovoc RACISME

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