Document parlementaire 48K1526

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 398, 399 et 400 du Code pénal en ce qui concerne la tarification des peines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/1994
Documents principaux 00/000-K1526/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1526001   1116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 30/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/1994
Date de distribution 01/07/1994
Date d'envoi 14/07/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Commentaire DROIT PENAL - TARIFICATION DES PEINES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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