Document parlementaire 48K1531

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, en vue d'encourager l'emploi dans les ateliers protégés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/1994
Documents principaux 00/000-K1531/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1531001   1204 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 06/07/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/1994
Date de distribution 08/07/1994
Date d'envoi 14/07/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Léon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Commentaire ATELIERS PROTEGES - REDUCTION COTISATIONS PATRONALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | SECURITE SOCIALE

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