	Fiche complète
	12/07/1994
Vote Chambre	14/07/1994
Documents principaux	00/000-K1532/001-1993/1994-0
Document Chambre	48K1532001 3910 Kb RAPPORT - CHAMBRE Législature : 48 - Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	12/07/1994
Type de document	23 RAPPORT
Date de distribution	12/07/1994
Auteur(s)	Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Commentaire	ARTICLE 103 DE LA CONSTITUTION (COEME, CLAES ET MOUREAUX)
Date de fin	14/07/1994
Statut	16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPECIALE ART. 103 DE LA CONSTITUTION (CLAES, COEME ET MOUREAUX) (HUIS CLOS)
Rapporteur	Van Parys, Tony CVP Reynders, Didier PRL
Calendrier	01/07/1994 EN REUNION 05/07/1994 EN DISCUSSION 06/07/1994 EN DISCUSSION 07/07/1994 EN DISCUSSION 08/07/1994 EN DISCUSSION 12/07/1994 EN DISCUSSION

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	14/07/1994 EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète) 14/07/1994 ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète) 14/07/1994 ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète) 14/07/1994 ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident	14/07/1994 COMITE SECRET
Descripteur Eurovoc principal	MINISTRE
Descripteurs Eurovoc	MINISTRE \| ACCUSATION
Mots-clés libres	POURSUITE