Document parlementaire 48K1534

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/07/1994
Documents principaux 00/000-K1534/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1534001   1075 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/07/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/1994
Date de distribution 04/08/1994
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Peter, Berben VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE JUDICIAIRE - EMPLOI DES LANGUES - TRIBUNAUX TOURNAI ET TONGRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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