Document parlementaire 48K1535

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil en vue de permettre aux époux séparés de biens d'attribuer au survivant des biens indivis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/07/1994
Documents principaux 00/000-K1535/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1535001   2305 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/07/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/1994
Date de distribution 04/08/1994
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Commentaire SEPARATION DES BIENS - ATTRIBUTION DES BIENS INDIVIS AU SURVIVANT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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