Document parlementaire 48K1544

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 80 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/1994
Documents principaux 00/000-K1544/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1544001   1258 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 23/09/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/1994
Date de distribution 29/09/1994
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES COMMERCIALES - DEPOT DES COMPTES ANNUELS - DELAI - VERIFICATION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE

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