Document parlementaire 48K1551

PROJET DE LOI modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/10/1994
Vote Chambre 24/11/1994
Vote Sénat 09/12/1994
Date de la loi 12/12/1994
Date moniteur 22/12/1994
Moniteur n° 249
Documents principaux 00/000-S1236/001-1994/1995-0
00/000-K1551/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1236001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 24/11/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI 21/3/1991 REFORME ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - BELGACOM
Date de fin 09/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/12/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLéonard, Quintelier CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1551001   13451 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 03/10/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/10/1994
Date d'envoi 03/10/1994
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI 21/3/1991 REFORME ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - BELGACOM
Date de fin 24/11/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [3710 Kb] 12/10/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 21/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Député actuel André, Flahaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
 
003  [3690 Kb] 21/10/1994 RAPPORT
Date de distribution 24/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementEdward, Demuyt CVP (AUTEUR) 
 
004  [3807 Kb] 21/10/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/10/1994
 
005  [2214 Kb] 26/10/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 31/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Député actuel André, Flahaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
 
006  [1564 Kb] 27/10/1994 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 31/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, De Mol SP (AUTEUR) 
 
007  [5047 Kb] 27/10/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/10/1994
 
008  [12130 Kb] 07/11/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 08/11/1994
 
009  [1160 Kb] 09/11/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 09/11/1994
 
010  [1307 Kb] 10/11/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 18/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
011  [17126 Kb] 16/11/1994 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 17/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementEdward, Demuyt CVP (AUTEUR) 
 
012  [4796 Kb] 16/11/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/11/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Demuyt, Edward CVP
De Mol, Johan SP
Calendrier 12/10/1994   EN REUNION
12/10/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
26/10/1994   EN DISCUSSION
26/10/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
09/11/1994   EN DISCUSSION
10/11/1994   EN DISCUSSION
10/11/1994   ADOPTE
16/11/1994   RAPPORT
Rapport   48K1551002   12/10/1994   19941116 48K1551011
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/10/1994   EN REUNION
09/11/1994   RENVOYE
10/11/1994   EN DISCUSSION
22/11/1994   EN DISCUSSION
24/11/1994   ADOPTE
Incident 27/10/1994   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 27/10/1994
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/12/1994   EN REUNION
09/12/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | TELECOMMUNICATION
Mots-clés libres BELGACOM

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions