Document parlementaire 48K1554

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1992 rela- tif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1994
Documents principaux 00/000-K1554/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1554001   1094 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 12/10/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/1994
Date de distribution 14/10/1994
Date d'envoi 27/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATION - ENTREPRISES PUBLIQUES AUTONOMES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal MEDIATEUR
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR

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