Document parlementaire 48K1556

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1994
Documents principaux 00/000-K1556/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1556001   1044 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 12/10/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/1994
Date de distribution 14/10/1994
Date d'envoi 27/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Commentaire DIPLOMATIE - PARITE LINGUISTIQUE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES

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