Document parlementaire 48K1557

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 516 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1994
Documents principaux 00/000-K1557/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1557001   2580 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 12/10/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/1994
Date de distribution 14/10/1994
Date d'envoi 27/10/1994
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 516 CODE JUDICIAIRE - CONSTATS D'HUISSIERS FORCE PROBANTE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PREUVE

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