Document parlementaire 48K1567

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/1994
Documents principaux 00/000-K1567/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1567001   1450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 17/10/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/1994
Date de distribution 19/10/1994
Date d'envoi 27/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - PARLEMENT EUROPEEN - "DEPENSES DE TIERS"
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc ELECTION EUROPEENNE | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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