Document parlementaire 48K1568

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/1994
Documents principaux 00/000-K1568/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1568001   1450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 17/10/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/1994
Date de distribution 19/10/1994
Date d'envoi 27/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES-CONSEILS PROVINCIAUX ET COMMUNAUX-"DEPENSES DE TIERS"
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc ELECTION LOCALE | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE | PROVINCE

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