Document parlementaire 48K1588

PROJET DE LOI organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 22/12/1993
Vote Chambre 08/03/1995
Date de la loi 06/04/1995
Date moniteur 29/04/1995
Moniteur n° 087
Moniteur erratum 29/05/2012 184
Documents principaux 00/000-K1588/001-1994/1995-0
00/000-S0941/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1588001   4827 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 28/10/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 03/11/1994
Date d'envoi 28/10/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION(APPLICATION ART. 82 CONSTITUTION
Date de fin 08/03/1995
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [2129 Kb] 01/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 03/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Desmet CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
 
003  [17456 Kb] 03/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 03/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Desmet CVP (AUTEUR) 
 
004  [5768 Kb] 03/03/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/03/1995
 
005  [1010 Kb] 08/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 10/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
 
006  [5580 Kb] 08/03/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/03/1995
 
Document Sénat   48S0941001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 22/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION(APPLICATION ART. 82 CONSTITUTION
Date de fin 27/10/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/02/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 13/10/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Seeuws SP (AUTEUR) 
+ ANNEXES/BIJLAGEN
 
004 08/03/1995 PROJET AMENDE
 
005 23/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Seeuws SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Desmet, Peter CVP
Calendrier 20/12/1994   EN REUNION
10/01/1995   EN DISCUSSION
17/01/1995   EN DISCUSSION
17/02/1995   EN DISCUSSION
01/03/1995   EN DISCUSSION
01/03/1995   AMENDE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1588003   03/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/1995   EN REUNION
08/03/1995   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/10/1994   EN REUNION
27/10/1994   ADOPTE
03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE LEGISLATIVE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | CONSTITUTION | PROCEDURE LEGISLATIVE | BICAMERISME

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