Document parlementaire 48K1602

PROPOSITION DE LOI abrogeant le titre VI du Code électoral.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/1994
Documents principaux 00/000-K1602/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1602001   850 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 16/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/1994
Date de distribution 17/11/1994
Date d'envoi 24/11/1994
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire OBLIGATION DE VOTE - SUPPRESSION SANCTIONS
Date de fin 03/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [309 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementGilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1758/3-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1758001 (12494 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanleenhove, Gilbert CVP
Calendrier 29/03/1995   EN REUNION
29/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K1602002   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions