Document parlementaire 48K1604

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 104 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/1994
Documents principaux 00/000-K1604/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1604001   776 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 16/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/1994
Date de distribution 18/11/1994
Date d'envoi 24/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire CIR - INCAPACITE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - IMPOSITION REMUNERATION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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