Document parlementaire 48K1605

PROPOSITION DE LOI instaurant un label pour certains produits en provenance de pays en voie de développement, en vue de promouvoir un commerce mondial équitable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/1994
Documents principaux 00/000-K1605/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1605001   12229 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 17/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/1994
Date de distribution 21/11/1994
Date d'envoi 01/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvon, Harmegnies PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean, Van der Sande SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Decorte INDEP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, De Mol SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire LABEL - PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc AIDE A L'ETRANGER | POLITIQUE D'AIDE | AIDE AU DEVELOPPEMENT

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