Document parlementaire 48K1607

PROJET DE LOI modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux présentations ainsi que l'article 64 de la loi pro- vinciale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/06/1994
Vote Chambre 11/01/1995
Vote Sénat 10/11/1994
Date de la loi 17/01/1995
Date moniteur 06/04/1995
Moniteur n° 070
Documents principaux 00/000-K1607/001-1994/1995-0
00/000-S1132/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1607001   1208 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 14/11/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 21/11/1994
Date d'envoi 14/11/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire NOMINATION CONSEILLERS COUR DE CASSATION - PRESENTATION CANDIDATS
Date de fin 11/01/1995
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   48S1132001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 15/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire NOMINATION CONSEILLERS COUR DE CASSATION - PRESENTATION CANDIDATS
Date de fin 10/11/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/11/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
 
003 08/11/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 21/12/1994   EN REUNION
21/12/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 21/12/1994   SANS RAPPORT
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 11/01/1995   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/01/1995   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/1994   EN REUNION
10/11/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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