Document parlementaire 48K1608

PROJET DE LOI spéciale complétant l'article 92bis, § 4quater, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/06/1994
Vote Chambre 20/12/1994
Vote Sénat 10/11/1994
Date de la loi 28/12/1994
Date moniteur 19/01/1995
Moniteur n° 014
Documents principaux 00/000-K1608/001-1994/1995-0
00/000-S1140/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1608001   750 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 14/11/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 21/11/1994
Date d'envoi 22/11/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire SCISSION PROVINCE BRABANT - ACCORD DE COOPERATION TRANSFERT PERSONNEL
Date de fin 20/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   48S1140001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 20/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Marchal PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION PROVINCE BRABANT - ACCORD DE COOPERATION TRANSFERT PERSONNEL
Date de fin 10/11/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/10/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 07/12/1994   EN REUNION
07/12/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
RENVOYE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DES FINANCES 14/11/1994 VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VOOR DE FINANCIEN 14/11/1994
Incident 07/12/1994   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/1994   EN REUNION
20/12/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/1994   EN REUNION
10/11/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE
Mots-clés libres PENSIONS

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