Document parlementaire 48K1610

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revi- sant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/1994
Documents principaux 00/000-K1610/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1610001   3185 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 18/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/1994
Date de distribution 22/11/1994
Date d'envoi 01/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE SOCIALE - ARTISTES DE SPECTACLE
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES - STATUT SOCIAL DES ARTISTES DE SPECTACLE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Detienne, Thierry Agalev-Ecolo
Calendrier 17/02/1995   EN REUNION
10/03/1995   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ARTS | PROFESSION ARTISTIQUE | SECURITE SOCIALE

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