Document parlementaire 48K1613

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 16 et 26 de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/1994
Documents principaux 00/000-K1613/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1613001   2531 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 21/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/1994
Date de distribution 23/11/1994
Date d'envoi 01/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Damseaux PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire DUREE DETENTION PREVENTIVE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DETENTION PROVISOIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INSTRUCTION JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE

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