Document parlementaire 48K1615

PROPOSITION DE LOI instaurant une responsabilité civile des person- nes ayant mis abusivement en liberté des détenus commettant de nouveaux crimes ou délits.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/1994
Documents principaux 00/000-K1615/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1615001   2787 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 21/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/1994
Date de distribution 23/11/1994
Date d'envoi 01/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Damseaux PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire RESPONSABILITE CIVILE - MISE EN LIBERTE - NOUVEAUX CRIMES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RESPONSABILITE CIVILE

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