Document parlementaire 48K1617

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat en vue d'augmenter le nombre de signatures exigées pour la présen- tation d'une liste lors de l'élection du Conseil Régional Wallon et du Conseil Flamand.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/1994
Documents principaux 00/000-K1617/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1617001   705 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 23/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/1994
Date de distribution 25/11/1994
Date d'envoi 01/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS REGIONALES - LISTE - SIGNATURES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE

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