Document parlementaire 48K1618

Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'ins- truction à l'encontre d'un membre de la Chambre des Représentants (Moureaux).

Fiche complète
23/11/1994
Documents principaux 00/000-K1618/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1618001   1658 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 23/11/1994
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 24/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION (MOUREAUX)
Date de fin 24/11/1994
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/11/1994   EN REUNION
24/11/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
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