Document parlementaire 48K1620

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes afin que le viol d'enfant puisse être poursuivi plus efficacement.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/1994
Documents principaux 00/000-K1620/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1620001   1427 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 24/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/12/1994
Date de distribution 29/11/1994
Date d'envoi 08/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Commentaire VIOL D'ENFANT - POURSUITES PENALES
Date de fin 07/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [340 Kb] 10/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1785/3-94/95
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 29/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   EN DISCUSSION
30/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K1620002   10/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | VIOLENCE SEXUELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions