Document parlementaire 48K1628

Présentation de candidats à une place de juge d'expression fran- çaise à la Cour d'Arbitrage.

Fiche complète
TERMINE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/1994
Documents principaux 00/000-K1628/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1628001   438 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 02/12/1994
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 02/12/1994
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire LISTE CANDIDATS - JUGE COUR D'ARBITRAGE
Descripteur Eurovoc principal JUGE
Descripteurs Eurovoc JUGE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE

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