	Fiche complète
	08/12/1994
Documents principaux	00/000-K1633/001-1994/1995-0
Document Chambre	48K1633001 2871 Kb FEUILLETON DE PETITIONS - CHAMBRE Législature : 48 - Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	08/12/1994
Type de document	12 FEUILLETON DE PETITIONS
Date de distribution	08/12/1994
Auteur(s)	Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire	PETITIONS
Date de fin	08/12/1994
Descripteur Eurovoc principal	PETITION
Descripteurs Eurovoc	PETITION