Document parlementaire 48K1638

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 52² du Code des droits de succession.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/1994
Documents principaux 00/000-K1638/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1638001   676 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 09/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1994
Date de distribution 13/12/1994
Date d'envoi 22/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DE SUCCESSION - ADOPTION
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1994   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/12/1994   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LA TRANSMISSION

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