Document parlementaire 48K1647

PROJET DE LOI modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/12/1994
Vote Chambre 22/12/1994
Vote Sénat 01/02/1995
Date de la loi 09/02/1995
Date moniteur 03/03/1995
Moniteur n° 045
Documents principaux 00/000-S1271/001-1994/1995-0
00/000-K1647/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1271001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 22/12/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ECOTAXES
Date de fin 01/02/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/01/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1647001   12188 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 14/12/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/12/1994
Date d'envoi 14/12/1994
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ECOTAXES
Date de fin 22/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1104 Kb] 20/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 21/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLéon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGil, Gilles PS (AUTEUR) 
 
003  [61733 Kb] 21/12/1994 RAPPORT
Date de distribution 21/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJohn, Taylor CVP (AUTEUR) 
 
004  [1772 Kb] 21/12/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/12/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Taylor, John CVP
Calendrier 16/12/1994   EN REUNION
20/12/1994   EN DISCUSSION
20/12/1994   ADOPTE
21/12/1994   RAPPORT
Rapport   48K1647003   21/12/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1994   VOTE SUR URGENCE
22/12/1994   EN REUNION
22/12/1994   ADOPTE
Incident 22/12/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/01/1995   EN REUNION
01/02/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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