Document parlementaire 48K1652

PROJET DE LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et Memorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/10/1994
Vote Chambre 22/12/1994
Vote Sénat 20/12/1994
Date de la loi 23/12/1994
Date moniteur 23/01/1997
Moniteur n° 015
Documents principaux 00/000-K1652/001-1994/1995-0
00/000-S1211/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1652001   678 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 20/12/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 21/12/1994
Date d'envoi 20/12/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACTES INTERNATIONAUX - ORGANISATION MONDIALE COMMERCE - MARCHES PUBLICS
Date de fin 22/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1041 Kb] 20/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 21/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [63260 Kb] 20/12/1994 RAPPORT
Date de distribution 21/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Coëme PS (AUTEUR) 
 
004  [656 Kb] 20/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 21/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1461001 (3645 Kb)
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  48K1533001 (4359 Kb)
Document Sénat   48S1211001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 26/10/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACTES INTERNATIONAUX - ORGANISATION MONDIALE COMMERCE - MARCHES PUBLICS
Date de fin 20/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/12/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, De Seranno CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Coenraets PSC (AUTEUR) 
+ ANNEXES/BIJLAGEN
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Coëme, Guy PS
Calendrier 12/12/1994   EN REUNION
13/12/1994   EN DISCUSSION
14/12/1994   EN DISCUSSION
16/12/1994   EN DISCUSSION
20/12/1994   EN DISCUSSION
20/12/1994   ADOPTE
Rapport   48K1652003   20/12/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1994   EN REUNION
22/12/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/1994   EN REUNION
20/12/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COMMERCE INTERNATIONAL | COOPERATION INTERNATIONALE | ACCORD INTERNATIONAL

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