Document parlementaire 48K1653

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/1994
Documents principaux 00/000-K1653/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1653001   2805 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 21/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1995
Date de distribution 27/12/1994
Date d'envoi 11/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Mol SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Xavier, Winkel Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire ROULAGE - INFRACTIONS - APPAREILS DE CONTROLE AUTOMATIQUES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE LA CIRCULATION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

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