Document parlementaire 48K1657

PROPOSITION DE LOI relative au droit de collecter librement des informations et de diffuser de brèves séquences d'information.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/12/1994
Documents principaux 00/000-K1657/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1657001   5244 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 27/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1995
Date de distribution 29/12/1994
Date d'envoi 11/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire DROIT DE COLLECTER ET DE DIFFUSER LIBREMENT DES INFORMATIONS
Sous-documents
002  [815 Kb] 19/01/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 24/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [9163 Kb] 17/02/1995 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/02/1995
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/01/1995   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT A L'INFORMATION | LIBERTE DE LA PRESSE

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