Document parlementaire 48K1667

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/1995
Documents principaux 00/000-K1667/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1667001   2287 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 13/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1995
Date de distribution 16/01/1995
Date d'envoi 02/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire VOTE AUTOMATISE
Date de fin 03/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [326 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementGilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1758/3-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1758001 (12494 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanleenhove, Gilbert CVP
Calendrier 29/03/1995   EN REUNION
29/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K1667002   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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