Document parlementaire 48K1670

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/1995
Documents principaux 00/000-K1670/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1670001   690 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 17/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1995
Date de distribution 18/01/1995
Date d'envoi 02/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DEDUCTION FISCALE - ENFANT A CHARGE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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