Document parlementaire 48K1671

PROPOSITION DE DECLARATION de révision des articles 23 et 142 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/1995
Documents principaux 00/000-K1671/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1671001   2760 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 16/01/1995
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de distribution 17/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 23 & 142
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS SOCIAUX | DROITS ECONOMIQUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions