Document parlementaire 48K1676

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 287 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/1995
Documents principaux 00/000-K1676/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1676001   703 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 19/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1995
Date de distribution 20/01/1995
Date d'envoi 02/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Député actuel André, Flahaut PS (AUTEUR)
Commentaire CHEF-LIEU PROVINCE BRABANT WALLON - WAVRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE

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