Document parlementaire 48K1677

PROJET DE LOI modifiant le titre VI, chapitre V, de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/05/1992
Vote Chambre 16/03/1995
Vote Sénat 19/01/1995
Date de la loi 28/03/1995
Date moniteur 08/04/1995
Moniteur n° 072
Documents principaux 00/000-K1677/001-1994/1995-0
00/000-S0349/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K1677001   2092 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 20/01/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/01/1995
Date d'envoi 20/01/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire NOUVELLE LOI COMMUNALE - ART. 261 - NOTION REGIE COMMUNALE
Date de fin 16/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [878 Kb] 15/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 17/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Thiel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [7182 Kb] 27/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 06/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
004  [14805 Kb] 09/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 10/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0349001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Commentaire NOUVELLE LOI COMMUNALE - ART. 261 - NOTION REGIE COMMUNALE
Date de fin 19/01/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/06/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 20/12/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Schellens, André SP
Calendrier 01/02/1995   EN REUNION
15/02/1995   EN DISCUSSION
01/03/1995   EN DISCUSSION
01/03/1995   ADOPTE
Rapport   48K1677004   09/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/01/1995   EN REUNION
19/01/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENTREPRISE PUBLIQUE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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Aperçu chronologique des réunions