Document parlementaire 48K1680

PROJET DE LOI entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/11/1994
Vote Chambre 16/03/1995
Vote Sénat 19/01/1995
Date de la loi 22/03/1995
Date moniteur 26/04/1995
Moniteur n° 084
Documents principaux 00/000-K1680/001-1994/1995-0
00/000-S1234/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1680001   1057 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 20/01/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/01/1995
Date d'envoi 20/01/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DETTES DU PASSE - CONVENTION ENTRE GOUVERNEMENTS FEDERAL ET REGIONAUX
Date de fin 16/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [3441 Kb] 10/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 10/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementGil, Gilles PS (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S1234001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 18/11/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DETTES DU PASSE - CONVENTION ENTRE GOUVERNEMENTS FEDERAL ET REGIONAUX
Date de fin 19/01/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/01/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Gilles, Gil PS
Calendrier 14/02/1995   EN REUNION
07/03/1995   EN DISCUSSION
07/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1680002   10/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/01/1995   EN REUNION
19/01/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal LOGEMENT
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions