Document parlementaire 48K1682

PROPOSITION DE RESOLUTION relative à la scission de la sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1995
Documents principaux 00/000-K1682/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1682001   1872 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 23/01/1995
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 02/02/1995
Date de distribution 24/01/1995
Date d'envoi 02/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION SECURITE SOCIALE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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