Document parlementaire 48K1684

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 71, 6°, de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1995
Documents principaux 00/000-K1684/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1684001   1707 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 23/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1995
Date de distribution 25/01/1995
Date d'envoi 02/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Dufour PS (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - FONCTIONNAIRES COMMUNAUX - INCOMPATIBILITES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION LOCALE | INCOMPATIBILITE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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