Document parlementaire 48K1692

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/1995
Documents principaux 00/000-K1692/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1692001   1586 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 27/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1995
Date de distribution 31/01/1995
Date d'envoi 09/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Bart, Vandendriessche CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL - STATUT TRAVAILLEURS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | CHOMAGE

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