Document parlementaire 48K1695

PROJET DE LOI concernant le statut fiscal des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils de Communauté et de Région et du Parlement européen.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/01/1995
Vote Chambre 02/03/1995
Vote Sénat 03/04/1995
Date de la loi 07/04/1995
Date moniteur 16/06/1995
Moniteur n° 116
Documents principaux 00/000-S1333/001-1994/1995-0
00/000-K1695/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1333001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 02/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire STATUT FISCAL PARLEMENTAIRES
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, De Roo CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1695001   1805 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 30/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1995
Date de distribution 31/01/1995
Date d'envoi 02/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilbert, Bossuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Commentaire STATUT FISCAL PARLEMENTAIRES
Date de fin 02/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [521 Kb] 03/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
 
003  [1602 Kb] 09/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 13/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [1248 Kb] 16/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementWilly, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van Mechelen VLD (AUTEUR) 
 
005  [11764 Kb] 27/02/1995 RAPPORT
Date de distribution 27/02/1995
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
006  [859 Kb] 27/02/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/02/1995
 
007  [796 Kb] 28/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 02/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
008  [566 Kb] 01/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 03/03/1995
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementDirk, Van Mechelen VLD (AUTEUR) 
 
009  [338 Kb] 02/03/1995 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 08/03/1995
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMITÉ PERMANENT P ET R   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRL
Calendrier 16/02/1995   EN REUNION
16/02/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
27/02/1995   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1695005   27/02/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/03/1995   EN REUNION
02/03/1995   ADOPTE
Incident 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PARLEMENT | PARLEMENTAIRE

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