Document parlementaire 48K1700

PROPOSITION DE LOI instaurant l'origine des fonds pour les élections communales et provinciales, pour les élections des conseils régionaux, ainsi que pour les élections législatives et européennes.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	01/02/1995
Vote Chambre	02/03/1995
Vote Sénat	07/04/1995
Date de la loi	10/04/1995
Date moniteur	15/04/1995
Moniteur n°	077
Documents principaux	00/000-S1335/001-1994/1995-0 00/000-K1700/001-1994/1995-0
Document Sénat	48S1335001 PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	02/03/1995
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	DEPENSES ELECTORALES - DECLARATION D'ORIGINE DES FONDS
Date de fin	07/04/1995
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 28/03/1995 RAPPORT Auteur(s) Georges, Flagothier PSC (AUTEUR)
Document Chambre	48K1700001   2123 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	01/02/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1995
Date de distribution	02/02/1995
Date d'envoi	02/02/1995
Auteur(s)	Louis, Michel PRL (AUTEUR)  Paul, Tant CVP (AUTEUR)  Claude, Eerdekens PS (AUTEUR)  Gilbert, Bossuyt SP (AUTEUR)  Raymond, Langendries PSC (AUTEUR)
Commentaire	DEPENSES ELECTORALES - DECLARATION D'ORIGINE DES FONDS
Date de fin	02/03/1995
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [433 Kb] 09/02/1995 AMENDEMENT Date de distribution 13/02/1995 Auteur(s) Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Philippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR)    003  [1138 Kb] 22/02/1995 RAPPORT Date de distribution 24/02/1995 Auteur(s) Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMITÉ PERMANENT P ET R   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Reynders, Didier PRL
Calendrier	16/02/1995   EN REUNION 16/02/1995   ADOPTE
Rapport	48K1700003   22/02/1995
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète) 01/03/1995   EN REUNION 02/03/1995   ADOPTE
Incident	02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	03/04/1995   EN REUNION 07/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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