Document parlementaire 48K1703

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses en vue d'y insérer un article 145bis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/1995
Documents principaux 00/000-K1703/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1703001   1588 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 06/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/1995
Date de distribution 08/02/1995
Date d'envoi 16/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION CONSEIL DE GUERRE - CADRE DU PERSONNEL - GREFFIERS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur de T'Serclaes, Nathalie PSC
Calendrier 01/03/1995   EN REUNION
15/03/1995   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION MILITAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE

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