Document parlementaire 48K1707

PROPOSITION DE LOI portant modification des noms de "députation permanente du conseil provincial" et de "député permanent".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/1995
Documents principaux 00/000-K1707/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1707001   1020 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 10/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1995
Date de distribution 13/02/1995
Date d'envoi 02/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION NOMS DEPUTATION PERMANENTE ET DEPUTE PERMANENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE

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