Document parlementaire 48K1709

PROJET DE LOI modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4bis nouveau.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/12/1994
Vote Chambre 02/03/1995
Vote Sénat 09/02/1995
Date de la loi 08/03/1995
Date moniteur 30/03/1995
Moniteur n° 065
Documents principaux 00/000-K1709/001-1994/1995-0
00/000-S1272/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1709001   2665 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 10/02/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 13/02/1995
Date d'envoi 10/02/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire IMMIGRATION ILLEGALE - SANCTIONS POUR LES TRANSPORTEURS
Date de fin 02/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [6758 Kb] 23/02/1995 RAPPORT
Date de distribution 24/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementGilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S1272001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 23/12/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire IMMIGRATION ILLEGALE - SANCTIONS POUR LES TRANSPORTEURS
Date de fin 09/02/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/01/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanleenhove, Gilbert CVP
Calendrier 15/02/1995   EN REUNION
15/02/1995   ADOPTE
Rapport   48K1709002   23/02/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/1995   EN REUNION
02/03/1995   EN DISCUSSION
02/03/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/1995   EN REUNION
09/02/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER

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